Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1983 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CREDIT A L'ARTISANAT)
Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.