Article R382-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.