Articles

Article R382-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R382-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.

Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.