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Article R382-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1994
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R382-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/1994
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
La date du scrutin et celle de l'ouverture de la campagne électorale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.