Article R382-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.