Article R382-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.