Article R382-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R382-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque les cotisations et contributions n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité prévue à l'article R. 382-29, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 .