Article R381-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.