Article R381-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de l'immatriculation à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de six mois à compter de la libération des intéressés. Toutefois, aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R. 351-37-2.