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Article R381-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R381-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le chef d'établissement pénitentiaire adresse, chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations ou à l'organisme qui en tient lieu, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacun des détenus occupés dans l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année civile précédente.