Article R381-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R381-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105.