Article R381-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R381-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.