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Article R381-95-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R381-95-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le montant des sommes versées à la Caisse nationale d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article précédent, est réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.