Article R381-95-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-95-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette demande est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé.