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Article R381-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/05/2017
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
06/05/2017
(Code de la sécurité sociale)
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-80.