Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R381-79-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/02/2004
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-79-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/02/2004
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 381-12.