Article R381-79-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-79-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.