Article R381-79-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-79-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés au régime mentionné à l'article L. 381-12 depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L. 381-17.