Article R381-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R. 243-16.