Article R381-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 ne sont pas dues lorsqu'il est justifié qu'au premier jour du semestre précédant chaque échéance semestrielle, l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans un autre régime obligatoire.