Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R381-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.