Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R381-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
29/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.