Article R381-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre VII relative à la commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 381-12 s'appliquent à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.