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Article R381-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R381-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est le ministre chargé de la sécurité sociale.