Article R381-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 381-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.