Article R381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné à l'article L. 381-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des universités ou le ministre intéressé.