Article R380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie définies à l'article R. 380-2 et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par les caisses primaires.