Article R355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'attribution et de paiement des acomptes.