Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi susvisée peut être majoré, pour les crédits d'un montant inférieur à 35 001 F consentis à des particuliers ou à des professionnels en vue d'achats à tempérament, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :
2 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 0 et 15 001 F ;
1,5 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 15 001 F et 25 001 F ;
1 F par mois et pour 1 000 F pour la tranche de crédit comprise entre 25 001 F et 35 001 F.