Article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
Cette disposition ne concerne pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 351-3.