Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Le plafond des dépôts fixés à l'article 2 qui précède ne peut être dépassé [*dépassement*] que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.