Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Les versements opérés sur un tel compte *sur livret d'épargne populaire* à compter du 1er janvier qui suit son ouverture *date* ne peuvent avoir pour effet de porter son solde créditeur au-delà de 10.000 F *francs - opérations illicites - plafond des dépôts*.