Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1982 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les comptes sur livret d'épargne populaire)
Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F *francs - montant maximum - plafond des dépôts*.