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Article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/04/2022
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/04/2022
(Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.