Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE))
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti inconditionnellement par l'Etat.