Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.