Article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse primaire d'assurance maladie.