Articles

Article R322-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2006 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R322-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2006 (Code de la sécurité sociale)

Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.