Article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.