Article R322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.