Article R322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.