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Article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/1988
au
30/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/05/1988
au
30/12/2006
(Code de la sécurité sociale)
La prise en charge des frais de transport est en outre subordonnée à la production par l'assuré d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire.