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Article R322-9-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/2004
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R322-9-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/2004
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.