Article R315-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R315-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.