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Article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale.