Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R313-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/12/2001
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R313-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/12/2001
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 313-3 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.