Articles

Article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° ou au 2° de l'article R. 313-2.