Article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration qui incombe à l'employeur ou assimilé par application de l'article R. 312-4.