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Article R281-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R281-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.