Article R281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, du ministre chargé du budget en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.